CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — ECHONAT®
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes passées auprès d’Aurélie Surmely, exerçant sous la marque ECHONAT®, à l’adresse professionnelle suivante : 10 allée de la Goélette, 34200 Sète. Adresse électronique : contact@aureliesurmely.com. Numéro de TVA intracommunautaire : FR48507961076.
Elles s’appliquent aux offres vendues en ligne par ECHONAT®, notamment aux formations, programmes, séances, livres et abonnements. Elles couvrent en particulier la formation Communication avec bébé in utero (CommBébé), l’abonnement de suivi CommBB After et la formation EL&E – Entrepreneure en ligne libre et épanouie.
Les caractéristiques de l’offre, son prix, sa durée et les modalités d’accès, d’exécution ou de livraison sont communiqués avant la commande. Les conditions particulières acceptées à la commande complètent les présentes CGV. Les dispositions légales impératives prévalent en cas de contradiction.
La version des CGV acceptée à la commande s’applique au contrat. Une mise à jour des CGV ne modifie pas rétroactivement les engagements déjà souscrits, y compris les conditions d’accès à un groupe ou à des rencontres collectives qui auraient été promises lors d’une inscription antérieure.
ARTICLE 2 – COMMANDE ET CONFIRMATION
Avant la validation, le client peut consulter le récapitulatif de sa commande, identifier l’offre et le prix total, vérifier, le cas échéant, la durée d’engagement et la périodicité des prélèvements, puis corriger les informations saisies. Les CGV sont mises à sa disposition avant la validation.
La commande est validée après acceptation des CGV et confirmation de l’obligation de paiement. ECHONAT® adresse au client une confirmation par e-mail reprenant les informations contractuelles applicables sur un support durable. Le client est invité à conserver cette confirmation et sa facture.
Le client fournit une adresse électronique exacte et accessible. En cas de difficulté de réception de la confirmation ou des informations d’accès, il peut écrire à contact@aureliesurmely.com.
ARTICLE 3 – TARIFS, PAIEMENT ET FACTURATION
Les prix sont exprimés en euros. Le montant total à payer et les taxes applicables sont présentés avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui accepté pour la prestation ou la période souscrite.
Le règlement s’effectue par carte bancaire via Stripe ou, lorsque cette option est proposée, par virement. Les données complètes de carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement. La facture est mise à disposition dans l’espace Kooneo.
Lorsqu’une formation est réglée en plusieurs fois, les versements constituent un échéancier de paiement du prix total convenu. Le rythme de suivi ou l’interruption volontaire du parcours ne modifie pas, à lui seul, cet échéancier. Les droits légaux du client et les règles particulières applicables à la formation professionnelle demeurent réservés. Les paiements récurrents de CommBB After sont régis par les conditions d’abonnement de l’article 6.
En cas d’échec d’un paiement exigible, ECHONAT® informe le client par e-mail et l’invite à régulariser. Si le paiement demeure impayé après une relance écrite laissant un délai raisonnable, ECHONAT® peut suspendre l’accès à l’offre concernée dans les limites prévues par la loi. Le recouvrement porte sur les sommes effectivement exigibles. Les frais et intérêts éventuels ne peuvent être réclamés que dans les conditions autorisées par la loi.
ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ACCÈS IMMÉDIAT
4.1. Délai et exercice du droit
Lorsque le client contracte en qualité de consommateur et bénéficie d’un droit de rétractation, il dispose en principe de 14 jours pour l’exercer. Pour une prestation de service ou la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour un bien physique, il court en principe à compter de sa réception.
Le consommateur peut exercer ce droit au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur l’interface en ligne lorsque la loi l’exige. Il peut également utiliser le formulaire type figurant en annexe ou adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@aureliesurmely.com ou à l’adresse postale figurant à l’article 1.
4.2. Accès aux vidéos, modules et replays dès l’inscription
Les offres CommBébé, CommBB After et EL&E comprennent des contenus numériques fournis sans support matériel. Selon l’offre, les premières vidéos pédagogiques, les modules déjà ouverts ou les replays déjà mis à disposition sont accessibles dès l’inscription, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Lorsque le consommateur souhaite accéder à un contenu numérique payant avant l’expiration du délai de rétractation, ECHONAT® recueille, avant d’ouvrir l’accès, son consentement exprès au commencement de la fourniture et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation pour cette fourniture. ECHONAT® lui confirme ces éléments sur un support durable, notamment par e-mail. Lorsque les conditions légales sont réunies et que la fourniture a commencé, le droit de rétractation prend fin pour cette fourniture, conformément à l’article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation.
Ces accords sont recueillis séparément de l’acceptation générale des CGV.
4.3. Prestations de service et offres associant contenus numériques et services
Si le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation de service commence avant l’expiration du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il peut être tenu de payer un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi. Pour une prestation payante, la perte du droit de rétractation avant la fin du délai suppose notamment que la prestation ait été entièrement exécutée et que les accords requis aient été recueillis.
Lorsqu’une offre associe des contenus numériques à des prestations de service, les règles applicables s’apprécient selon la nature et l’économie du contrat. L’ouverture de l’accès aux vidéos ou aux replays n’emporte pas, à elle seule, renonciation à la rétractation pour l’ensemble de l’offre, notamment pour les séances en visioconférence, les rencontres collectives ou la pratique accompagnée.
4.4. Remboursement et retour des biens
En cas de rétractation valable, ECHONAT® rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision. Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès contraire et sans frais pour le consommateur.
Pour un bien physique, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements. Le bien est renvoyé au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais directs de retour restent à la charge du consommateur si celui-ci en a été informé avant la commande et si ECHONAT® n’a pas accepté de les prendre en charge.
4.5. Formation professionnelle suivie à titre individuel et à ses frais
Lorsque le régime particulier du Code du travail relatif à la formation professionnelle suivie par une personne physique à titre individuel et à ses frais s’applique, un contrat de formation est établi avant l’inscription définitive et tout règlement. Les dispositions impératives de ce régime relatives notamment à la rétractation et au paiement s’appliquent, ainsi que les droits du consommateur lorsque le client en bénéficie.
ARTICLE 5 – FORMATION COMMUNICATION AVEC BÉBÉ IN UTERO (COMMBÉBÉ)
CommBébé est une formation en ligne de quatre mois consacrée à l’exploration de la communication télépathique avec le bébé in utero. Elle comprend un mois d’apprentissage à partir de contenus vidéo, deux journées de pratique en visioconférence et trois mois de pratique accompagnée dans un groupe WhatsApp.
Les premiers contenus vidéo sont accessibles dès l’inscription, sous réserve des dispositions impératives applicables. La mise à disposition des autres contenus et les dates des journées de pratique suivent le calendrier annoncé pour la promotion choisie. Les instructions d’accès sont envoyées à l’adresse électronique fournie lors de l’inscription.
Une attestation de réussite est délivrée lorsque les conditions annoncées pour la formation sont remplies. Les prestations incluses et leur durée sont celles annoncées à la commande pour la promotion concernée. Les engagements pris lors d’inscriptions antérieures restent régis par leurs conditions contractuelles.
ARTICLE 6 – ABONNEMENT COMMBB AFTER
6.1. Prestations incluses
CommBB After est une offre de suivi destinée aux personnes ayant suivi la formation CommBébé. Pendant la période souscrite, elle donne accès à un groupe privé pour poser des questions sur la pratique de la communication télépathique avec les bébés pendant la grossesse et après la naissance, échanger avec les autres participantes et développer son réseau. Elle comprend une rencontre collective d’une heure par mois sur Zoom avec Aurélie Surmely.
Dès leur inscription, les nouvelles abonnées ont également accès, sous réserve des dispositions impératives applicables, aux replays déjà mis à disposition, y compris ceux de rencontres tenues avant leur inscription. L’accès aux replays est inclus pendant la période d’abonnement.
Les questions sont traitées dans le cadre collectif du groupe ou des rencontres. L’offre ne comprend ni consultation individuelle ni permanence et ne prévoit pas de délai garanti de réponse à chaque message. Si ECHONAT® reporte une rencontre collective, elle propose une nouvelle date. L’absence d’une participante à une rencontre ne donne pas lieu à une séance individuelle de remplacement, sous réserve de ses droits légaux.
6.2. Formule mensuelle
La formule mensuelle est facturée 170 € par mois, sans durée minimale d’engagement. Elle se renouvelle chaque mois jusqu’à sa résiliation. La cliente peut la résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le mois commencé reste dû et l’accès aux prestations est maintenu jusqu’à la fin de cette période, sous réserve des droits légaux applicables.
6.3. Formule annuelle
La formule annuelle est facturée 1 700 € en un paiement pour 12 mois d’accès. Au tarif indiqué, elle représente une économie de 340 € par rapport à 12 mensualités de 170 €.
L’abonnement se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de 12 mois, sauf demande de non-renouvellement formulée avant la date de reconduction. Si la demande est faite dans ce délai, le contrat prend fin à l’issue de la période déjà réglée. En cas de reconduction régulière, le prix de la nouvelle période est dû. Un arrêt demandé en cours de période pour convenance personnelle ne donne pas lieu à un remboursement, sous réserve des droits légaux applicables.
Lorsque les règles relatives à la reconduction tacite des contrats de prestation de services s’appliquent, ECHONAT® adresse un rappel écrit dédié entre trois mois et un mois avant la date limite de non-renouvellement. Ce rappel indique clairement cette date dans un encadré apparent. À défaut d’information conforme, le client peut, dans les conditions prévues par la loi, résilier sans frais après la reconduction. Les avances sont alors remboursées dans les 30 jours suivant la résiliation, déduction faite des sommes correspondant au service fourni jusqu’à cette date.
6.4. Résiliation en ligne et fin des accès
La résiliation ou le non-renouvellement peut être demandé via la fonctionnalité de résiliation en ligne mise à disposition sur le site. ECHONAT® confirme la réception de la demande et communique sur un support durable la date et les effets de la fin du contrat. L’accès au groupe, aux replays et aux prestations de l’abonnement cesse à la date de prise d’effet de la résiliation ou du non-renouvellement.
ARTICLE 7 – FORMATION EL&E – ENTREPRENEURE EN LIGNE LIBRE ET ÉPANOUIE
EL&E est une formation en ligne consacrée à la structuration et au développement d’une activité entrepreneuriale. Elle comprend sept modules vidéo sur Kooneo, à suivre à son rythme, ainsi que deux visioconférences individuelles de 45 minutes avec Aurélie Surmely, l’une au démarrage et l’autre à la clôture du parcours.
Le prix total est de 2 222 €. Lorsque le paiement en dix fois est proposé et choisi à la commande, il comprend dix versements de 222,20 €, sous réserve des règles impératives applicables.
Les vidéos disponibles sont accessibles dès l’inscription, sous réserve des dispositions impératives applicables. Lorsque les modalités d’une offre de lancement prévoient une ouverture progressive annoncée à la commande, un module est mis à disposition chaque semaine. L’accès aux vidéos est fourni sans limite de durée. En cas de changement de plateforme, ECHONAT® communique les modalités permettant de poursuivre cet accès.
La visioconférence de démarrage doit être réservée dans le mois suivant l’inscription. La visioconférence de clôture doit être réservée au plus tard trois mois après l’inscription. Il s’agit de délais de réservation. Une réservation effectuée dans le délai peut porter sur une date ultérieure parmi les créneaux proposés.
À défaut de réservation dans le délai pour un motif imputable au client, la séance concernée n’est plus due. Si le client n’a pas pu réserver dans le délai pour un motif imputable à ECHONAT®, il conserve le droit de réserver la séance concernée. Si ECHONAT® doit reporter une séance réservée, elle propose un nouveau créneau. Les délais de réservation ne limitent pas l’accès aux vidéos.
ARTICLE 8 – ACCÈS AUX AUTRES OFFRES, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
Pour les autres formations et programmes en ligne, les instructions d’accès sont envoyées à l’adresse électronique indiquée lors de la commande. Les contenus sont mis à disposition selon le calendrier et pendant la durée annoncés pour l’offre souscrite. Les modalités de réservation des séances et les modalités de livraison des biens physiques sont communiquées avant la commande.
Les identifiants, vidéos, supports et accès aux groupes privés sont réservés à l’usage individuel du client. Celui-ci peut appliquer les connaissances acquises dans son activité, dans le respect du cadre légal de son exercice. Il s’engage à ne pas partager ses identifiants ni reproduire, diffuser, vendre ou transmettre les supports et enregistrements sans autorisation, sous réserve des exceptions légales.
Les participantes respectent la confidentialité des échanges dans les groupes et les visioconférences. Elles s’abstiennent de diffuser des captures d’écran, messages ou enregistrements sans autorisation. Les situations partagées à des fins de pratique doivent être anonymisées. Les participantes s’abstiennent de communiquer des éléments permettant d’identifier les familles, les enfants ou les personnes accompagnées, notamment des informations de santé.
ARTICLE 9 – OBJECTIFS DES OFFRES, ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT ET RESPONSABILITÉS
9.1. Engagements d’ECHONAT®
ECHONAT® s’engage à fournir les contenus, accès et prestations prévus dans l’offre souscrite, selon les modalités et le calendrier annoncés à la commande. Son engagement porte sur la fourniture de ces prestations avec diligence et sur la mise à disposition des moyens pédagogiques et d’accompagnement prévus.
Les formations et offres de suivi poursuivent des objectifs pédagogiques. Les résultats individuels peuvent varier selon la situation de départ, l’expérience, le temps consacré aux exercices, la régularité de la pratique et les conditions dans lesquelles le client applique les éléments transmis. Les objectifs pédagogiques, exemples, études de cas et témoignages ne constituent pas une promesse de résultat individuel.
En cas de difficulté technique ou de report qui lui est imputable, ECHONAT® informe le client et propose, selon la situation, un rétablissement de l’accès, un nouveau créneau ou une autre solution adaptée, dans le respect des droits légaux du client.
9.2. Formation Communication avec bébé in utero (CommBébé)
CommBébé propose l’apprentissage et la mise en pratique d’une méthode exploratoire de communication télépathique avec le bébé in utero. Cette pratique n’est pas scientifiquement validée. ECHONAT® ne garantit ni l’obtention d’une perception ou d’un message, ni l’exactitude d’une interprétation, ni l’acquisition d’une aptitude particulière. Aucun effet sur la grossesse, la naissance, la santé ou le bien-être des personnes accompagnées n’est garanti.
L’attestation de réussite, lorsqu’elle est délivrée, atteste de la satisfaction des critères pédagogiques annoncés pour la formation. Elle ne confère aucun diplôme d’État, titre professionnel réglementé, habilitation à exercer ou droit d’accomplir des actes réservés à une profession réglementée.
9.3. Abonnement CommBB After
CommBB After propose un cadre collectif d’échange et de pratique comprenant les accès, les replays disponibles et les rencontres mensuelles décrits à l’article 6. La participation au groupe, le visionnage des replays et les échanges lors des rencontres ne garantissent ni une progression déterminée, ni la maîtrise de la méthode, ni un résultat auprès des personnes accompagnées.
Les échanges collectifs donnent des pistes de réflexion sur la pratique. Ils ne constituent pas une validation individuelle d’un acte, d’une interprétation, d’une décision ou de la conformité d’une pratique au cadre professionnel d’une participante.
9.4. Usage de la méthode auprès de tiers et obligations professionnelles
La personne qui choisit d’utiliser la méthode auprès de tiers le fait sous sa propre responsabilité professionnelle. Elle détermine, avant toute utilisation, si cette pratique est compatible avec ses qualifications, son champ de compétences, les règles de sa profession et, le cas échéant, son code de déontologie, ses obligations de secret professionnel et les conditions de sa couverture d’assurance.
Elle informe clairement la personne accompagnée du caractère exploratoire et non scientifiquement validé de la méthode, recueille son consentement libre et éclairé et respecte la confidentialité des informations qui lui sont confiées. Elle tient compte, lorsque la situation l’exige, des règles relatives au consentement et à la protection des mineurs.
La méthode ne constitue ni un acte médical ni un moyen de diagnostic, de pronostic ou de traitement. Elle ne se substitue pas au suivi de grossesse, au suivi de l’enfant ou à l’avis d’un professionnel de santé. La participante s’abstient de présenter ses perceptions ou interprétations comme des faits établis ou des informations médicales, de promettre un résultat ou d’inciter une personne à différer ou interrompre des soins.
La participante est responsable de ses propres décisions, communications et actes, notamment du choix des situations dans lesquelles elle utilise la méthode et des informations qu’elle transmet. La formation, les replays et les échanges dans CommBB After ne lui transfèrent aucune autorisation professionnelle et ne valent pas approbation de sa pratique par ECHONAT®.
9.5. Formation EL&E – Entrepreneure en ligne libre et épanouie
EL&E fournit des méthodes, des exercices et des outils pour structurer et développer une activité entrepreneuriale. ECHONAT® ne garantit aucun niveau de chiffre d’affaires, de revenus, de bénéfices ou de rentabilité, aucun nombre de ventes ou de clients, ni aucun délai pour atteindre un objectif commercial ou financier.
Les chiffres, simulations, exemples et témoignages éventuellement présentés ont une fonction illustrative. Ils ne préjugent pas des résultats qu’une autre personne peut obtenir. Les résultats dépendent notamment de l’activité du client, de son marché, de ses ressources, de ses décisions et de la mise en œuvre des actions choisies.
Le client reste responsable de ses décisions de gestion, de tarification, d’investissement, de financement et de communication commerciale. La formation fournit des repères pédagogiques et ne se substitue pas à un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier individualisé.
9.6. Droits du client
L’absence de garantie de résultat ne dispense pas ECHONAT® de fournir les contenus, accès et prestations convenus. Le présent article s’applique sans préjudice des garanties légales, des droits impératifs du client et de son droit à réparation en cas de manquement imputable à ECHONAT®.
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES ET RÉCLAMATIONS
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux biens, aux contenus numériques et aux services numériques relevant de ces régimes. Pour les contenus et services numériques, il peut notamment demander la mise en conformité sans frais et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Lorsque la fourniture est continue, la garantie légale de conformité couvre les défauts apparaissant pendant la période contractuelle de fourniture.
Les demandes et réclamations peuvent être adressées à contact@aureliesurmely.com ou par courrier à l’adresse figurant à l’article 1. Le client peut joindre son numéro de commande et les éléments utiles à l’examen de sa demande. ECHONAT® s’efforce de répondre dans un délai de 10 jours ouvrés. Ce délai de réponse ne limite ni les droits du client ni les délais légaux dont il dispose pour les exercer.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES ET TÉMOIGNAGES
ECHONAT® traite les informations nécessaires à la commande, à la facturation, à la gestion des accès et à la relation client. Selon l’offre, des prestataires techniques interviennent pour la gestion des commandes et des accès, le paiement, la réservation, la visioconférence ou l’hébergement du groupe privé. Les modalités de traitement, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Le client peut exercer ses droits ou poser une question sur ses données en écrivant à contact@aureliesurmely.com. La publication à des fins promotionnelles d’un témoignage permettant d’identifier son auteur est soumise à son accord préalable.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE, LITIGES ET MÉDIATION
Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français, sous réserve des protections impératives applicables au consommateur. En cas de différend, le client peut adresser une réclamation écrite à ECHONAT® selon les modalités prévues à l’article 10.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dans les conditions légales.
CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention d’Aurélie Surmely – ECHONAT®, 10 allée de la Goélette, 34200 Sète – contact@aureliesurmely.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou sur la prestation de service ci-dessous.
Offre ou bien concerné :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement si le formulaire est envoyé sur papier :